INFORMATIONS LINKY................suite

Publié le par gailla sel

mail reçu du site:

www.santepublique-editions.fr

 

Bonjour,

Tout d’abord, que ceux qui n'ont pas reçu de réponse aux mails qu'ils
m'ont envoyés veuillent bien accepter mes excuses. Voici pourquoi je
n'avais pas le temps de répondre :

Plusieurs recours en justice ont été déposés en janvier et février
2017, dans le prolongement de la signification par huissiers des
Cahiers de doléances à 18 destinataires institutionnels, fin 2016 :

- Le premier, devant le Conseil d’Etat, à l’encontre de l’arrêté du 4
janvier 2012 et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 ;
- puis à l’encontre des rapports de l’ANSES de décembre 2016 :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-25-janvier-2017-anonymise.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-anonymisee.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf

En examinant attentivement les textes, nous avons en effet découvert
que les compteurs Linky ne respectent pas l’arrêté du 4 janvier 2012,
dont l’article 4 prévoit que les compteurs Linky de moins de 36 kVA
mesurent l’énergie « active ». Or le Linky mesure l’énergie «
apparente ».

De plus, cet arrêté a été pris en application de l’article 4 du décret
n° 2010-1022 du 31 août 2010, lequel a été abrogé le 30 décembre 2015.
Il n’est donc plus valide.

Sur la base de ces arguments, la première action vise à obtenir le
retrait de l’intégralité des compteurs Linky déjà posés, ainsi que
l’arrêt du déploiement et de la fabrication du Linky.

La décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, rejetant la demande
d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 formulée par Robin des
Toits, Que Choisir, le SIPPEREC (syndicat d’électricité
d’Ile-de-France) et le SIEL (syndicat d’électricité d’Indre-et-Loire)
se fonde sur un décret également abrogé, relatif à la compatibilité
électromagnétique.

Elle encoure donc également l’annulation. C'est très important puisque
ENEDIS s'est prévalu de cette décision devant les tribunaux
administratifs face aux communes.

Quant au rapport de l’ANSES de décembre 2016 (que je vous recommande
de lire dans son intégralité), l'action se fonde sur le fait qu'il ne
prend en compte que quatre mesures de compteurs Linky chez l’habitant
et mentionne qu’il n’existe « aucune étude » concernant les effets
sanitaires dans les gammes de fréquences émises par les Linky. Dès
lors, il ne peut pas valablement conclure à une faible probabilité de
risques sanitaires.

Le recours vise à obtenir l’annulation de ce rapport et l’injonction à
l’ANSES de procéder à des investigations sur les cas de personnes
ayant dû quitter leur logement après la pose du Linky.

Afin de nourrir le dossier judiciaire, nous invitons toutes les
personnes ayant subi des effets délétères en lien avec la pose du
Linky à nous adresser leurs éléments à charge, qui seront versés dans
la procédure :

- document récapitulatif : « Je souhaite verser mon témoignage au
dossier judiciaire Linky »
http://www.santepublique-editions.fr/objects/je-temoigne-contre-linky.pdf
- CERFA « attestation témoin » complété de façon manuscrite et signé ;
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Cerfa_11527-02_attestation_temoin.pdfVous pourrez suivre l’évolution des procédures sur la page :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-procedures.html

 

 
 
Pour connaître tous les détails, allez sur le site: 

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